Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ?
Par Thomas MERIEN le 08/12/2023
Quelle est la durée d’un contrôle URSSAF ? Au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant, la procédure de contrôle URSSAF n’est soumise à aucune limitation de temps sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, depuis la loi de financement ... Lire la suite >
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